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Généralités. LA PRÉSENTE ENTENTE EST RÉGIE ET INTERPRÉTÉE CONFORMÉMENT AUX LOIS DE L’ÉTAT DE CALIFORNIE, AUX ÉTATS-UNIS, SANS DONNER EFFET AUX PRINCIPES DE CONFLITS DE LOIS. SOUS RÉSERVE DE LA DISPOSITION RELATIVE À L’ARBITRAGE CI-DESSOUS, LES ACTIONS EN JUSTICE LIÉES À LA PRÉSENTE ENTENTE OU AU SITE, OU À L’UTILISATION DE CELUI-CI, SONT INTENTÉES ET MENÉES DEVANT LES TRIBUNAUX FÉDÉRAUX OU ÉTATIQUES, SELON LE CAS, DU COMTÉ D’ORANGE, EN CALIFORNIE, ET VOUS CONSENTEZ PAR LES PRÉSENTES À CETTE COMPÉTENCE EXCLUSIVE ET AUTORISEZ ET ACCEPTEZ LA SIGNIFICATION DE LA PROCÉDURE SUFFISANTE POUR LA COMPÉTENCE PARTICULIÈRE. DANS UN ESPRIT DE RÉSOLUTION RAPIDE ET EFFICACE DES DIFFÉRENDS, ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUT DIFFÉREND, TOUTE CONTESTATION OU RÉCLAMATION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU DE LA VIOLATION OU DE LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES OU QUI Y EST LIÉE EST RÉGLÉE PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT MENÉ PAR L’ENTREPRISE JAMS, CONFORMÉMENT À SES RÈGLES ET PROCÉDURES COMPLÈTES D’ARBITRAGE (LES « RÈGLES »). L’ARBITRAGE EST ENTENDU PAR UN ARBITRE CHOISI CONFORMÉMENT AUX RÈGLES, DANS LE COMTÉ D’ORANGE, EN CALIFORNIE, ET IL SE DÉROULE EN ANGLAIS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES RÉCLAMATIONS QUE VOUS OU MONSTER ENERGY BEVERAGES DÉPOSEZ SONT PRÉSENTÉES À TITRE INDIVIDUEL PAR LA PARTIE ET NON À TITRE DE DEMANDEUR OU DE MEMBRE D’UN PRÉTENDU RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE ET SANS LA PARTICIPATION D’AUTRES TIERS, QUE CE SOIT EN TANT QUE PARTICULIERS, DANS LE CADRE D’UN RECOURS COLLECTIF OU D’UNE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE; L’ARBITRE N’A PAS LE POUVOIR NI LA COMPÉTENCE DE REGROUPER PLUS D’UNE RÉCLAMATION D’UNE PERSONNE, NE PEUT AUTREMENT PRÉSIDER AUCUNE FORME DE PROCÉDURE REPRÉSENTATIVE OU DE RECOURS COLLECTIF ET N’ACCORDE PAS DE RÉPARATION À L’ENSEMBLE DES DEMANDEURS AU RECOURS. LA SENTENCE ARBITRALE RENDUE PEUT ÊTRE HOMOLOGUÉE PAR TOUT TRIBUNAL COMPÉTENT EN LA MATIÈRE. DANS LES SEPT (7) JOURS CIVILS SUIVANT LA NOMINATION, L’ARBITRE FIXE LA DATE DE L’AUDIENCE, SOIT DANS LES QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS CIVILS SUIVANT LA DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’ARBITRAGE, SAUF SI UNE DATE ULTÉRIEURE EST REQUISE POUR UNE RAISON SUFFISANTE, ET IL ORDONNE UN ÉCHANGE MUTUEL DES DOCUMENTS QU’IL JUGE PERTINENTS ET LES DATES SUBSÉQUENTES POUR LA PRISE EN CHARGE D’UN MAXIMUM DE CINQ (5) DÉPÔTS DE CHAQUE PARTIE, QUI NE DOIT PAS DURER PLUS DE DEUX (2) JOURS OUVRABLES AU TOTAL POUR CHAQUE PARTIE. TOUTES LES PARTIES RENONCENT AU DROIT, S’IL Y A LIEU, D’OBTENIR DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU TOUT AUTRE MONTANT DANS LE BUT D’IMPOSER UNE PÉNALITÉ À L’AUTRE PARTIE DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE, D’UNE AUTRE PROCÉDURE JUDICIAIRE OU D’UNE AUTRE DÉCISION DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE OU RELATIVE À CELLE-CI, OU À TOUTE VIOLATION DE LA PRÉSENTE ENTENTE, Y COMPRIS TOUTE RÉCLAMATION SELON LAQUELLE CETTE ENTENTE, OU TOUTE PARTIE AUX PRÉSENTES, EST NULLE, ILLÉGALE OU AUTREMENT ANNULABLE OU ANNULÉE. EN PLUS DES AUTRES RECOURS, L’ARBITRE A LE POUVOIR D’ACCORDER LE REMBOURSEMENT DES HONORAIRES D’AVOCAT RAISONNABLES À LA PARTIE GAGNANTE. L’ARBITRE REND SA DÉCISION AU PLUS TARD SEPT (7) JOURS CIVILS APRÈS LA CLÔTURE DE LA PREUVE OU APRÈS LA PRÉSENTATION DES BREFS DÉFINITIFS, SI ELLE EST POSTÉRIEURE.
Si une disposition de la présente entente est illégale, nulle ou, pour quelque raison que ce soit, inapplicable, cette disposition est réputée dissociable de la présente entente et n’a aucune incidence sur la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions. La non-application d’une disposition de la présente entente n’est pas considérée comme une renonciation à une telle disposition ni au droit de faire appliquer une telle disposition. La présente entente ne crée pas et ne doit pas être interprétée comme créant une relation de partenariat, de coentreprise, d’employeur à employé, de mandataire ou de franchiseur à franchisé entre vous et nous. Vous ne pouvez céder, transférer ou accorder en sous-licence la totalité ou une partie de vos droits ou de vos obligations au titre de la présente entente sans notre consentement écrit exprès préalable. Nous pouvons céder, transférer ou accorder en sous-licence une partie ou la totalité de Monster Energy droits ou de Monster Energy obligations au titre de la présente entente sans restriction. Les titres d’en-têtes, de rubriques ou d’articles contenus aux présentes sont fournis à des fins de commodité seulement et ils ne définissent ni n’expliquent d’aucune façon un article ou une disposition. Tous les termes définis au singulier ont le même sens lorsqu’ils sont utilisés au pluriel, le cas échéant et sauf indication contraire. Toute utilisation du terme « y compris » ou des variantes de ce terme dans la présente entente est interprétée comme s’il était suivi de l’expression « sans limitation ». La présente entente, y compris les modalités qui y sont incorporées, constitue l’intégralité de l’accord conclu entre vous et nous concernant l’objet des présentes et elle remplace toute entente ou tout accord écrit ou oral antérieur ou contemporain entre vous et nous concernant l’objet des présentes. Les avis qui vous sont destinés (y compris les avis de modification de la présente entente) peuvent être affichés sur le site ou envoyés par courriel (y compris dans chaque cas au moyen de liens) ou par courrier ordinaire. Sans limitation, une version imprimée de la présente entente et des avis donnés sous forme électronique sont admissibles dans les procédures judiciaires ou administratives liées à la présente entente ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux à l’origine produits et tenus à jour sous forme imprimée. Nous ne sommes pas responsables de l’inexécution d’une obligation à cause d’une raison indépendante de notre volonté.
Si vous avez des questions au sujet de la présente entente, veuillez communiquer avec nous :
Monster Energy Beverages, LLC
Attn: Legal Department
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DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR : mars 2021